Justice

Attestation sur honneur cerfa 11527, comment remplir + modèles 

Attestation sur l'honneur cerfa
Écrit par Sébastien

Par définition, l’attestation sur l’honneur cerfa 11527 est un document qui atteste de l’authenticité de certains éléments impossibles à prouver sur le coup. Comme son nom l’indique, il se base sur votre l’honneur et certifie que vos dits sont exactes.

On a généralement à faire la cerfa déclaration sur l’honneur lors des démarches administratives. Par exemple lors d’un remplissage de formulaire de demande d’emploi, lors d’une inscription dans une école… 

Selon les cas, cette attestation de témoignage peut être manuscrite ou saisie via un ordinateur, mais obligatoirement signée à la main. Faisons le point sur ce type de déclaration dans la suite de ce billet.

Téléchargez un modèle d’attestation sur honeur cerfa à remplir

La CERFA 11527 a-t-elle une valeur juridique ?

La réponse est NON, une déclaration sur honneur n’a pas de véritable valeur juridique, mais attention, elle peut se retourner contre son auteur si elle est fausse. Surtout si elle est faite pour protéger un proche dans une affaire répréhensible par la loi.

Avant de rédiger ou de signer une attestation sur l’honneur cerfa, vous devez toujours vous rassurer que les faits relatés ou les informations fournies sont exacts. Bien que ceux-ci ne soient pas vérifiables à l’instant de la signature, une enquête peut être ouverte dans certains cas et vous incriminer.

Comment rédiger une attestation sur l’honneur cerfa ?

La cerfa attestation sur l’honneur est généralement rédigée sur un papier libre, sauf dans certains cas bien précis. Elle se fait de préférence de façon manuscrite ou via saisie automatiquement via un ordinateur si autorisé. Dans les deux cas, la signature doit être manuscrite.

Cette déclaration ne doit en aucun cas être rédigée par une personne tierce. En cas de non respect de ce principe, des poursuites judiciaires peuvent être faites contre vous. 

Pour bien rédiger une déclaration cerfa 11527, certains éléments ne doivent pas manquer. C’est le cas :

  • De votre nom, de votre date de naissance et de vos coordonnées
  • Du nom et des coordonnées du destinataire si nécessaire
  • De L’objet de la lettre : généralement « Attestation sur l4honneur »
  • De l’expression « Fait pour servir et valoir ce que de droit » au bas de la lettre
  • D’une expression qui stipule que vous êtes conscient des risques en cas de fausse déclaration
  • Du lieu et de la date de rédaction 
  • De la signature manuscrite du rédacteur.

Dans certains cas, un modèle vous est fourni pour vous permettre de bien remplir votre attestation sur l’honneur. 

Téléchargez un modèle de déclaration cerfa 11527 à remplir

Voici un modèle simple d’attestation sur l’honneur cerfa 

Modèle attestation sur l'honneur

Crédit photo service-public.fr

Il n’existe pas de formule figée pour remplir une déclaration 11527. En effet, celle-ci reste factuelle et dépend des cas. Cependant, il est grandement recommandé qu’elle soit précise, concise et facile à lire et à comprendre par tout le monde. 

Éviter les tournures de phrases compliquées et les mots qui prètent à confusion. Voici un modèle que vous pouvez adapter à vos besoins et remplissant les trous par vos informations.

Dans quel cas est nécessaire une déclaration sur l’honneur ?

Une attestation sur l’honneur vous sera demandée dans les démarches administratives lorsqu’aucune preuve officielle ne pourra attester la véracité de vos dits. Ce document est couramment demandé dans les banques, les écoles universitaires, les entreprises…

Comme nous l’avons dit précédemment, c’est à vous de remplir et de signer le document. Dans certains cas, l’organisme demandant pourra vous fournir un modèle pré rempli. Il ne vous restera plus qu’à compléter les éléments manquants et de signer.

Pour résumer, vous pourrez avoir besoin d’une telle déclaration :

  • Lors d’un mariage : Ici les deux époux doivent remplir une déclaration sur l’honneur qui atteste qu’ils ne sont pas encore mariés. De même, une autre pour leur domiciliation.
  • Conclure un PACS : Une déclaration sur l’honneur de « non alliance », de « résidence commune » et de « non parenté » doit être présentée devant l’officier civil.
  • Lors de l’ouverture d’un livret jeune : puisque les textes autorisés un seul compte de ce type par personne, vous devez rédiger une attestation sur l’honneur que vous ne possédez pas un avant la création.
  • Lors de la création de votre entreprise : Conformément à l’Article A123-51 du code du commerce, le futur chef d’entreprise doit fournir une attestation de non condamnation lors de la constitution des dossiers.
  • Lors de la prise de retraite : avant d’aller en retraite, vous devez rédiger une attestation cerfa sur l’honneur de votre cessation d’activité avec le nom de la société, le poste occupé et la date de départ.
  • Lors de l’hébergement d’une personne chez vous : ici, une attestation sur l’honneur cerfa d’hébergement est requise.
  • Lors de la demande d’une allocation de rentrée scolaire : dans ce cas, l’attestation se fait généralement en ligne.

Attestation sur honneur cerfa 11527 : ce qu’il faut retenir 

La déclaration sur l’honneur est un document parfois obligatoire dans la constitution de certains dossiers administratifs. Bien qu’il ne soit pas juridiquement valable, il peut engendrer des poursuites judiciaires contre l’auteur en cas de fausseté des informations.

De ce fait, l’astuce pour bien rédiger ce type d’attestation témoignage est de toujours relater les faits tels qu’ils sont, sans ajout. Le document doit être signé à la main et par l’auteur pour être valide.

Vous ne devez en aucun cas demander à une tierce personne de rédiger ce document pour vous. De nombreux modèles et exemples sont disponibles sur cette page en téléchargement libre. Ainsi, il vous suffit de choisir le modèle qui vous convient et de l’adapter en fonction de vos besoins.

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Sébastien

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